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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres
Article 22
Versions de la disposition
22. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé transmet au ministre copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Tribunal.
En vig.: 2022-12-15
22. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé transmet au ministre copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Tribunal.
